CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. Généralités

Toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de location/ prestation, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commande du client.Si, par faveur, la société ON-LIVE ne fait pas jouer une de ces clauses, elle ne renonce pas à s’en prévaloir pour la prochaine fois.

2. Commandes

Toute commande doit être datée, signée et comporter un cachet commercial.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la location. ON-LIVE se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. Tous nos prix seront assujettis à la T.V.A. en vigueur au jour de la location. En cas d’annulation par le client d’une réservation confirmée, les sommes perçues par ON-LIVE à titre d’acompte seront réputées acquises. Toute réservation annulée dans un délai de moins de 48 heures sera facturée à raison de 50% de la valeur de la commande, celle annulée dans un délai inférieur à 24 heures sur la base de 100% de la valeur de la commande.

4. Caution

Les chèques de caution seront conservés par ON-LIVE jusqu’au retour du matériel en parfait état et au règlement complet de la location.

5. Acompte

Sauf dérogation expressément convenue et formulée par ON-LIVE, un acompte de 50% du montant de la location ou de la prestation sera versé par le client lors de la réservation du matériel.

6. Durée de la location

Le matériel est accompagné d’un bon de livraison sur lequel figure la date de l’enlèvement et la date de retour. La durée se calcule par journée de 24 heures du jour de départ au jour de retour du matériel en nos locaux.
La date de retour est impérative et les retards ne bénéficient pas de la dégres
sivité du tarif. Les jours de retards sont donc facturés en jours entiers.

7. Transport

Le locataire à la possibilité d’effectuer lui même l’enlèvement et le retour du matériel exception faite du matériel particulièrement fragile tel que le vidéo-projecteur ou les écrans plasma. Il devra alors se présenter avec un véhicule pouvant contenir le matériel en emballage d’origine.

8. Propriété

Le matériel loué est insaisissable par les tiers à l’encontre du locataire. En conséquence, le locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distinctifs (marques, plaques de publicité...) apposés sur le matériel loué.
Le locataire s’interdit de céder de façon quelconque le matériel loué.

9. Restitution du matériel

Celle-ci s’effectue à la charge du client au jour et à l’heure prévue sur le bon de livraison ou le devis. Tout prolongement devra être signalé 24 heures à l’avance et ne pourra se faire qu’avec l’accord de ON-LIVE. Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé au client. Au-delà de la date prévue pour le retour du matériel, le locataire devient dépositaire du matériel au sens obligatoire sous les peines prévues à l’article 408 du Code Pénal. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si le matériel n’a pas été testé à son retour en présence de nos techniciens.

10. Responsabilités

Le locataire assume la responsabilité intégrale du matériel dès sa pris en charge en nos locaux. Le matériel loué étant pris et réceptionné en bon état, suivant le bon de livraison, toute intervention technique par le locataire est interdite. Les frais de remise en état dus à une dégradation ou à une mauvaise utilisation sont intégralement à sa charge et seront facturés au coût du jour.Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination et le client doit avoir les compétences techniques afférentes à la bonne utilisation du matériel.

11. Force majeure

La société se réserve la possibilité d’annuler les prestations en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives...), ou tout autre fait indépendant de sa volonté. Dans ce cas l’acompte versé sera remboursé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire. Si ON-LIVE a exposé des frais liés à la prestation, ils lui seront remboursés sur justificatifs.

12. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraires, nos factures sont payables au 321 Rue de Fourny 78530 Buc avec un acompte de 50% et le solde au retour du matériel, aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé. Les cas particuliers, accords pour paiement à 30, 60 jours, etc..., sont indiqués au recto de la facture. En cas de retard de paiement, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 en sus des pénalités de 2.13% par mois de retard.

13. Élection de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite par la société ON-LIVE à son siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de location ou de prestation, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. Nos traites ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

14. Labels

ON-LIVE est titulaire du label du spectacle vivant http://www.labelspectacle.org/

                                                                                                                                       label

ON-LIVE est titulaire du Label Prestadd http://www.prestadd.fr/

                                                                                                                              PRESTADD